Conditions générales de vente

Toutes les ventes, livraisons, offres et études de projet de PHARMA MEDICA AG, 9325 Roggwil (ci-après « PM ») sont soumises aux présentes conditions, sous réserve de modifications ou de compléments convenus par écrit.

Toutes conditions du client contraires, dérogatoires ou complémentaires aux présentes CGV ne sont pas reconnues et n’engagent pas PM, sauf si PM accepte expressément leur validité par écrit. Cette exigence de consentement ainsi que les présentes CGV s’appliquent également si PM effectue une livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions du client contraires ou dérogatoires aux présentes CGV ou ne s’est pas opposée aux conditions du client dans le cas individuel concerné.

1. Offres

Les offres et les tarifs de PM sont toujours et intégralement sans engagement. Ils n’induisent notamment aucune obligation pour PM d’accepter une commande.

2. Conclusion du contrat

2.1. Le contrat d’achat est réputé conclu après acceptation écrite de la commande par PM, soit par une facture établie directement, soit par une confirmation de commande.

2.2. Les offres de PM sont de nature confidentielle et ne doivent être communiquées qu’aux personnes chargées de ces affaires.

3. Contenu et modalités de la livraison

3.1. La confirmation de commande, telle que décrite à l’article 2.1, détermine le contenu et les modalités d’exécution de la livraison. Le matériel ou les services non mentionnés sur ce document ne sont pas dus et peuvent être facturés séparément.

3.2. Les informations et illustrations figurant sur les documents imprimés et les documents techniques tels que les descriptions, dessins, brochures et autres sont sans engagement.

4. Prix

Sauf indication contraire dans l’offre, les prix s’entendent en francs suisses, départ usine EXW (Incoterms 2020), soit notamment hors TVA, expédition, transport, emballage et assurance.

5. Conditions de paiement

5.1. L’obligation de paiement de la part du client n’est considérée comme remplie qu’après réception du prix d’achat et des frais accessoires éventuels, sous réserve que PM puisse disposer librement du montant versé.

5.2. En cas de retard de paiement, PM se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance. Le versement d’intérêts moratoires ne dispense pas du paiement selon les clauses du contrat.

5.3. Les échéances de paiement sont également à respecter si le transport, la livraison ou l’acceptation de la livraison sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à PM.

5.4. Frais de rappel : 1er rappel après 30 jours sans frais ; 2e rappel 60 jours après la date d’échéance 50 CHF ; à partir de 90 jours après la date d’échéance, 200 CHF de plus tous les 30 jours.

5.5. Le client n’a droit à la compensation, à la rétention du paiement ou au refus d’exécution que dans le cas de contre-prétentions légalement établies ou expressément reconnues par PM. Le client n’est pas autorisé à céder à des tiers des droits et des créances envers PM.

6. Politique de retour

6.1. En principe, les produits livrés correctement et sans défaut ne sont pas repris. Un retour peut exceptionnellement être organisé à titre commercial, sans que cela oblige PM à procéder de la même manière dans des situations comparables à l’avenir.

6.2. En règle générale, les produits vendus par PM ont une durée de conservation d’au moins 6 mois. Les produits dont la date de péremption est inférieure à 6 mois ne seront donc pas repris à titre commercial.

6.3. Indépendamment de l’article 6.2, PM peut cependant, de façon exceptionnelle, vendre à des conditions particulières des produits dont la durée de conservation est inférieure à 6 mois.

6.4. Retour de médicaments et dispositifs médicaux : ces produits sont repris dans un délai maximum de 10 jours ouvrables après la livraison. Ils doivent être restitués dans leur emballage d’origine intact, avec une attestation écrite du client confirmant qu’ils ont été stockés en permanence à une température de 15 à 25 °C ou dans les conditions spécifiées. Si les conditions de stockage n’ont pas été respectées ou si tout autre défaut a été constaté, le client a l’obligation de le signaler de son propre chef à PM avant le retour.

6.5. Les produits repris font l’objet d’un avoir à hauteur de 50 % maximum du prix d’achat. En principe, les produits spécialement fabriqués (p. ex. Ortopad Mix) ne sont pas repris. Il n’existe aucun droit au paiement dans un délai déterminé. PM décide si le montant dû est directement versé ou imputé à des créances existantes ou à venir vis-à-vis du client.

7. Règles relatives aux échantillons de médicaments

7.1. Le médecin doit toujours établir une demande écrite (cf. art. 10 paragr. 1 de l’Ordonnance sur la publicité pour les médicaments [OPuM]). Si la demande écrite a été soumise avant que le service externe se présente chez le médecin, le service externe peut en être considéré comme le porteur.

7.2. La demande écrite du médecin doit préciser les détails du médicament (nom de la préparation, dosage, forme galénique) et le nombre d’échantillons souhaités. Si la demande du médecin est personnelle et spécifique, elle peut simplement être transmise par e-mail.

8. Réserve de propriété

Les livraisons restent l’entière propriété de PM jusqu’au règlement intégral des montants dus conformément au contrat. Toute revente, mise en gage ou location des produits est interdite avant cette date. Sur demande de PM, le client accepte l’enregistrement d’une réserve de propriété. PM procédera à l’inscription au registre officiel et le client remplira toutes les formalités requises. Le client entretiendra les produits livrés à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera au profit de PM contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques. Il prendra également toutes les mesures nécessaires pour que le droit de propriété de PM ne soit ni compromis, ni annulé.

9. Délai de livraison

9.1. Les délais de livraison sont fixés par PM en fonction de la situation des stocks et des conditions d’approvisionnement du moment. En cas de modification significative de ces paramètres, PM est en droit de fixer de nouveaux délais de livraison.

9.2. Le délai de livraison court dès lors que le contrat a été conclu et que toutes les formalités officielles ont été accomplies, après réception des informations définitives concernant l’exécution de la commande et éclaircissement de tous les détails techniques relatifs aux produits commandés, et après réception de tout acompte convenu. Le délai de livraison est réputé respecté si, à son expiration, la livraison a été remise au transporteur.

9.3. Le délai de livraison sera raisonnablement prolongé

• en cas de modification ultérieure de la commande ;
• en cas d’obstacles imprévus tels qu’une situation de force majeure, une décision des autorités, des restrictions à l’importation, des problèmes de dédouanement, des perturbations opérationnelles, un accident, une livraison retardée ou incorrecte, une épidémie, des retards imputables au transport ou aux fournisseurs ;
• en cas de non-respect par le client des obligations contractuelles, en particulier des conditions de paiement convenues.

9.4. Un retard de livraison n’autorise pas à faire valoir des dommages et intérêts ou à se départir du contrat.

10. Exportation

Les produits livrés ont vocation à être utilisés en Suisse. Toute exportation ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit de PM. Cette règle vaut en particulier pour les produits dont le gouvernement suisse interdit l’exportation ou pour ceux qui doivent comporter un marquage spécial afin de se conformer à des réglementations étrangères (RDM, etc.).

11. Vérification et acceptation de la livraison

11.1. Selon l’usage, chaque livraison est vérifiée avant expédition. Si le client exige des contrôles plus poussés, ceux-ci doivent être convenus par écrit et sont à la charge du client.

11.2. Le client doit signaler par écrit à PM, dès réception de la marchandise, tout défaut visible.

11.3. Le client doit contrôler la livraison dans les 5 jours ouvrables suivant l’achèvement des travaux. Tout défaut est à signaler immédiatement par écrit, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée.

12. Transfert de la jouissance et des risques

La jouissance et les risques sont transférés au client (sauf accord écrit contraire) au plus tard à la sortie de l’usine, même si la livraison est effectuée franco, CIF, FOB (Incoterms 2020) ou sous une clause similaire. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons non imputables à PM, la livraison sera entreposée aux frais et risques du client, lequel en aura été informé.

13. Transport et assurance

13.1. Sauf accord contraire, l’expédition a lieu aux frais et risques du client. En l’absence d’instructions particulières, PM choisit le mode d’expédition qui lui paraît le plus avantageux.

13.2. Tout souhait particulier concernant l’expédition et le transport doit être communiqué à temps à PM.

13.3. Les livraisons présentant des dommages imputables au transport doivent être acceptées avec des réserves et signalées immédiatement au transporteur concerné.

13.4. Les assurances complémentaires contre les dommages de toute nature sont à souscrire par le client à ses frais.

14. Garantie

14.1. PM s’engage à réparer ou à remplacer dans les meilleurs délais, à sa discrétion, tout produit défectueux ou inutilisable s’il est avéré que les défauts sont imputables à des matériaux de mauvaise qualité ou à un vice de production ou de fabrication.

14.2. La garantie couvre, d’une part, le remplacement gratuit des produits défectueux, y compris le transport (aller-retour), l’emballage et l’assurance et/ou, d’autre part, les travaux et frais du personnel du service externe (temps et frais de déplacement).

14.3. Les produits neufs sont garantis pendant 24 mois. La garantie prend effet le jour de la livraison au client.

14.4. PM décline toute responsabilité en cas de dommages causés par l’usure normale, une manipulation incorrecte, le non-respect des instructions d’utilisation figurant dans les notices d'emballage, une sollicitation excessive ou d’autres raisons non imputables à PM.

14.5. Les dommages imputables au transport ne sont pas couverts par la garantie.

14.6. Toute autre revendication de l’acheteur à la suite d’une livraison ou d’une réparation insatisfaisante aux termes de l’article 14.1, visant en particulier à un dédommagement ou une résiliation du contrat, est exclue.

14.7. La garantie accordée pour la livraison ne s’étend en aucun cas à la valeur commerciale du produit ni à son adéquation à un usage spécifique. Les coûts supplémentaires, tels que ceux engendrés par des interventions répétées de la part du client, ne sont pas couverts par la garantie.

14.8. Les produits de tiers livrés par PM sont couverts dans la limite des conditions de garantie du soustraitant (ou du fabricant). Tant que l’acheteur ne respecte pas les obligations contractuelles, PM n’est pas tenue de fournir des prestations de garantie.

15. Responsabilité

15.1. PM est tenue responsable de la livraison conforme au contrat, dans les limites de la garantie selon les conditions énoncées au point 14 ci-dessus, avec les restrictions suivantes :

• Toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects (en particulier un manque à gagner et des prétentions de tiers) résultant du non-respect des obligations contractuelles de PM ou du fonctionnement ou de l’arrêt de fonctionnement des produits fournis par PM est expressément exclue ou, en tout cas, limitée dans la mesure permise par la loi.
• Dans tous les autres cas également, les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues dans la mesure permise par la loi, quelle que soit la nature juridique de la revendication (notamment au titre d’un délit, d’une culpa in contrahendo, d’autres violations des obligations ou de la responsabilité pour les auxiliaires).

16. Protection des données et marketing

16.1. Les données à caractère personnel du client (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, interlocuteur, etc.), les données financières et les besoins du client sont recueillis et traités par PM conformément à la législation suisse sur la protection des données.

16.2. PM utilise les données à caractère personnel du client pour assurer le bon déroulement de la relation contractuelle et le suivi du client, pour réaliser des études de marché, à des fins de marketing, pour informer régulièrement le client des nouveaux produits et nouvelles offres de PM et pour améliorer les produits et services. Les données relatives aux transactions, les bons de livraison et les factures sont conservés au moins pendant le délai légal, notamment pour remplir l’obligation de traçabilité des produits.

16.3. PM prend toutes les précautions raisonnables pour garantir la sécurité des données à caractère personnel des clients.

17. Droit applicable et for juridique

17.1. Le for exclusif est le siège de PM. Néanmoins, PM est également en droit d’intenter une action en justice contre le client devant le tribunal du siège social ou du domicile de celui-ci.

17.2. La relation juridique est régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

18. Clause finale

Si certaines clauses des présentes CGV s’avèrent nulles ou non applicables, en tout ou partie, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer les clauses en question par d’autres clauses se rapprochant au plus du but économique recherché.

Roggwil, le 23 août 2021